Dispositif juridique

1- La loi N°96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 Juin 1972 en son titre 10 traitant des collectivités locales décentralisées. Ce dispositif législatif abroge certaines dispositions de la loi N°74/23 du 05 Décembre 1974 portant organisation communale et celle du 15 Juillet 1987 portant création des Communautés Urbaines. Cette loi consacre le caractère décentralisé de l'Etat, définit le régime juridique, énonce les principes généraux de la décentralisation au Cameroun et institue les Régions.  Dans son article 55, cette loi précise que "les collectivités territoriales décentralisées » ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif".

2- La loi dite d'orientation de la décentralisation (Loi N°2004/017 du 22 Juillet 2004) fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale notamment une deuxième catégorie de collectivité territoriale décentralisée, la Région. L'étude de cette loi permet d'avoir une bonne connaissance des objectifs, des enjeux, des stratégies, des outils et des acteurs de la décentralisation au Cameroun. Cette loi, rappelons-le, définit la décentralisation comme « un transfert par l'Etat aux collectivités territoriales décentralisées de compétences particulières et de moyens appropriés ». La loi d'orientation de la décentralisation s'articule autour de quatre axes principaux :

i. Le principe du transfert des compétences ;

ii. L'organisation et fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;

iii. La tutelle sur les Collectivités territoriales décentralisées ;

iv. Les organes de suivi de la décentralisation.

 

 

 

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