Dispositif institutionnel

1. Le Ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation (MINATD) : Il assure la maîtrise d'œuvre de la politique de la décentralisation. Il est notamment responsable de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées ; de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les CTD (collectivités territoriales décentralisées) sous l'autorité du Président de la République, du renforcement de l'autonomie financière des Communes ;

2. La tutelle : Les modalités d'exercice de la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées passent d'un contrôle a priori strict à un contrôle de légalité à posteriori pour une partie des actes. En ce qui concerne les contours et les modalités de la tutelle de l'Etat sur les CTD , ceci s'exerce d'une manière générale sous l'autorité du Président de la République par le Ministre chargé des CTD et le représentant de l'Etat dans la collectivité. Ainsi le Gouverneur qui est le représentant de l'Etat dans la région exerce les pouvoirs de la tutelle tandis que le Préfet assure la tutelle de l'Etat sur la commune

3. Le Conseil National de la Décentralisation : Institué par la loi d'orientation de la décentralisation, (article 78/79), le Conseil National de la Décentralisation est Chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation, le Conseil soumet au président de la République le rapport annuel sur l'état de la décentralisation et le fonctionnement de ses services locaux.
Il émet un avis et formule des recommandations sur le programme annuel de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales décentralisées. Le Conseil national de la décentralisation est présidé par le premier ministre, chef du Gouvernement et comprend une vingtaine de membres, parmi lesquels des ministres, des députés et des sénateurs

4. Le Comité Interministériel des Services Locaux est un organe de concertation interministérielle qui a pour mission d'assurer la préparation et le suivi des transferts de compétences et des ressources aux CTD.

5. Les organes délibérants des CTD ainsi que leurs exécutifs sont chargés de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités selon une clé de répartition des rôles fixée par la loi.

 

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